1. Préambule
Chari Pay est une passerelle de paiement en ligne marocaine. Ce service est offert par la société Chari Money, un établissement de paiement agrémenté par Bank Al Maghrib. Chari Pay a une technologie qui facilite le traitement des transactions financières électroniques entre un acheteur et un vendeur sur internet.
En accédant ou en utilisant Chari Pay, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Si vous êtes en désaccord avec l’une des dispositions, veuillez cesser immédiatement d’utiliser nos services.
2. Définitions
Pour une meilleure compréhension des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :
▪ Chari Pay : Passerelle de paiement en ligne marocaine
▪ Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant Chari Pay pour effectuer ou recevoir un paiement
▪ Marchand : Professionnel ou entreprise enregistrée sur Chari Pay pour accepter des paiements
▪ Compte : Interface utilisateur accessible via une application ou un site, permettant de gérer les paiements et données personnelles
▪ Transaction : Opération de paiement effectuée via Chari Pay, comprenant les paiements, remboursements ou annulations
▪ Sécurité des paiements : Chari Pay applique des normes de sécurité conformes aux exigences à la norme PCI-DSS et 3D Secure
3. Services fournis par Chari Pay
Les services offerts incluent :
▪ Paiements électroniques : Traitement et transmission sécurisés des paiements entre utilisateurs et marchands
▪ Validation des transactions : Vérification de la conformité des paiements avec les réglementations en vigueur
▪ Remboursements : Gestion des demandes de remboursement sous réserve des conditions imposées par le marchand
▪ Suivi des paiements : Accès à l’historique des transactions
▪ Sécurité des paiements : Chari Pay applique des normes de sécurité conformes aux exigences à la norme PCI-DSS et 3D Secure
4. Conditions d’accès et d’utilisation
a. Éligibilité
Pour utiliser Chari Pay, vous devez :
▪ Être majeur(e) (18 ans ou plus)
▪ Être résident(e) ou opérant(e) au Maroc
▪ Disposer d’un compte bancaire ou d’un compte de paiement auprès d’un établissement agréé
▪ Fournir des informations exactes et les mettre à jour en cas de changement
b. Création de compte
▪ Chaque utilisateur doit créer un compte personnel ou professionnel en fournissant des informations précises
▪ L’authentification se fait via un identifiant unique et un mot de passe, qui doivent rester confidentiels
▪ Chari Pay peut exiger des documents justificatifs pour valider votre identité
c. Usage autorisé
L’utilisateur s’engage à utiliser Chari Pay exclusivement pour des activités légales et conformes aux lois marocaines. Toute tentative de fraude, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme est strictement interdite.
5. Tarification et frais
a. Frais d’utilisation
▪ Les frais applicables sont détaillés dans notre grille tarifaire
▪ Ces frais incluent des commissions sur les transactions, les remboursements ou les services additionnels
b. Modification des frais
Chari Pay se réserve le droit de modifier les tarifs en respectant un préavis. Les utilisateurs seront informés via l’application ou par email.
6. Obligations des parties
a. Obligations de l’utilisateur
▪ Garantir l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription
▪ Maintenir la confidentialité des identifiants d’accès
▪ Respecter les lois marocaines, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB-FT)
▪ Informer immédiatement Chari Pay en cas de suspicion de fraude ou de perte d’accès
b. Obligations de Chari Pay
▪ Assurer la disponibilité et la sécurité de la passerelle conformément aux standards en vigueur
▪ Respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs
▪ Assurer la transparence sur les frais appliqués
▪ Fournir un support technique en cas de problème
7. Protection des données personnelles
Chari Pay s'engage à respecter la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles au Maroc
▪ Les données collectées sont utilisées uniquement pour fournir les services.
▪ Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données en adressant une demande.
8. Responsabilités et limitations
a. Responsabilité de Chari Pay
Chari Pay décline toute responsabilité en cas de :
▪ Mauvaise utilisation des services par l’utilisateur
▪ Problèmes techniques dus à des tiers
▪ Force majeure ou événements imprévisibles
b. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de :
▪ L’utilisation de son compte
▪ La vérification des informations saisies lors des transactions
▪ Le respect des lois applicables
9. Résiliation
a. Résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande écrite au service client.
b. Résiliation par Chari Pay
Chari Pay peut suspendre ou résilier un compte en cas de :
▪ Non-respect des CGU
▪ Suspicion de fraude ou d’utilisation illicite
▪ Inactivité prolongée
10.Règlement des litiges
▪ Tout litige relatif à l’utilisation de Chari Pay sera soumis aux lois marocaines et à la compétence exclusive des tribunaux marocains.
▪ En cas de désaccord, une solution amiable pourra être envisagée via le service client.
