Sécurité des fonds d'un compte de paiement : ce que dit la loi 103-12, et ce qu'elle ne dit pas
Sécurité des fonds d'un compte de paiement : ce que dit la loi 103-12 (compte séparé, fonds cantonnés), ce que ChariPay ajoute et ce que cela ne promet pas.
La sécurité des fonds d'un compte de paiement se lit d'abord dans la loi 103-12, que nous citons sans l'interpréter. Les fonds inscrits sur un compte de paiement n'y sont pas des fonds reçus du public (article 2) ; ils doivent être déposés sur un compte global, séparé et individualisé auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des dépôts à vue, distinctement identifiés et cantonnés, et le solde de ce compte global ne peut faire l'objet d'aucune saisie-arrêt par les créanciers de l'établissement de paiement (article 17). Ce guide reprend ces articles, ce que ChariPay ajoute au cadre légal, et ce que tout cela ne veut pas dire.
Sécurité des fonds d'un compte de paiement : une question de droit
« Mon argent est-il en sécurité ? » C'est la bonne question à poser avant de confier ses encaissements à un compte qui n'est pas un compte bancaire. Sa réponse commence par le statut de celui qui tient le compte. L'agrément est porté par Chari Money, l'établissement de paiement qui opère ChariPay, agréé par Bank Al-Maghrib dans le cadre de la loi 103-12. ChariPay n'est pas une banque : votre compte de paiement est tenu par Chari Money.
Ce statut détermine les règles qui s'appliquent aux fonds. Ce qu'est un établissement de paiement, ce qu'il peut faire et comment il est agréé relève d'un autre guide, consacré à l'établissement de paiement au Maroc. Ici, nous nous en tenons à une seule question : où est l'argent, et ce que la loi en dit.
Deux précautions de méthode, que nous appliquons à chaque paragraphe qui suit. D'abord, nous citons le texte sans l'interpréter ni en tirer de promesse : les guillemets reprennent la loi, le reste explique où la lire. Ensuite, pour ce que ces articles impliquent dans votre situation précise, votre conseil reste seul à pouvoir se prononcer.
La prudence vaut aussi pour la découverte du produit : avant d'y confier un dirham, vous pouvez voir le compte et le portail par vous-même. Commencer en mode test demande trois champs — nom, e-mail professionnel, entreprise —, puis un lien d'activation reçu par e-mail pour choisir votre mot de passe ; dans le portail, vous créez vous-même votre clé de test après une ré-authentification, et la clé complète ne s'affiche qu'une seule fois. Payez avec la carte de test 4918 9141 0719 5005, CVV 123, n'importe quelle date d'expiration future, code 3-D Secure 555 : aucun argent réel ne circule. La vérification de votre entreprise (KYB) se fait en parallèle et ne conditionne que le passage en production.
Article 2 : des fonds qui ne sont pas des fonds reçus du public
L'article 2 de la loi 103-12 définit les fonds reçus du public, puis précise que « ne sont pas considérés comme fonds reçus du public », entre autres, « les fonds inscrits dans les comptes de paiement prévus à l'article 16 ci-dessous ».
Pour savoir de quel compte on parle, il faut lire l'article 16, qui le définit. Le compte de paiement y est « tout compte détenu au nom d'un utilisateur de services de paiement et qui est exclusivement utilisé aux fins d'opérations de paiement ».
Le compte ChariPay est un vrai compte de paiement, tenu par Chari Money, établissement de paiement agréé par Bank Al-Maghrib, ouvert au nom de votre entreprise, avec un RIB à ce nom et une attestation PDF à télécharger depuis le portail ou par l'API. Il reçoit vos encaissements et des virements, et sert à vos opérations de paiement.
Article 12 : les dépôts restent l'affaire des banques
L'article 12 réserve les dépôts aux banques : elles « sont seules à pouvoir être habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme égal ou inférieur à deux ans ».
C'est pourquoi la formule doit rester exacte. ChariPay n'est pas une banque : votre compte de paiement est tenu par Chari Money. Il complète votre banque, il ne la remplace pas. Votre banque garde ce qui relève des dépôts, du crédit et de l'épargne ; le compte de paiement encaisse vos clients et exécute vos opérations de paiement, et le versement vers votre banque relie les deux.
La comparaison détaillée entre compte de paiement et compte bancaire, critère par critère, figure dans le guide du compte de paiement au Maroc, et nous ne la refaisons pas ici. Si vous hésitez entre plusieurs solutions de « compte en ligne », lisez aussi ce qu'une banque en ligne fait et ne fait pas pour encaisser : la loi ne crée aucune catégorie « banque en ligne ».
Des fonds cantonnés par l'établissement de paiement : l'article 17
L'article 17 est celui qui répond le plus directement à la question « où est mon argent ? ». Nous en citons les passages qui y répondent, tels qu'ils figurent dans le texte consolidé publié par Bank Al-Maghrib.
- 1Le lieu. « Les fonds inscrits dans les comptes de paiement doivent être déposés sur un compte global, séparé et individualisé auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des dépôts à vue. »
- 2La comptabilité. « Ces fonds doivent être distinctement identifiés et cantonnés dans la comptabilité des établissements de paiement. »
- 3Les créanciers. Le solde de ce compte global « ne peut faire l'objet d'aucune saisie-arrêt par les créanciers de l'établissement de paiement ».
Ce guide reproduit ces passages mot pour mot sans en tirer de promesse sur le sort de vos fonds dans une situation donnée ; il ne constitue pas un avis juridique, et votre conseil reste seul à pouvoir se prononcer.
« Fonds cantonnés » : c'est le terme que la loi emploie, à côté de « distinctement identifiés ». Nous ne le commentons pas au-delà du texte : il figure dans l'article 17, qui l'applique à la comptabilité des établissements de paiement. Nous ne nommons pas non plus l'établissement de crédit qui tient le compte global : ce n'est pas une information que nous publions.
Le tableau récapitule les quatre articles cités dans ce guide.
| Article de la loi 103-12 | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Article 2 | Ne sont pas considérés comme fonds reçus du public, entre autres, « les fonds inscrits dans les comptes de paiement prévus à l'article 16 ». |
| Article 12 | Les banques « sont seules à pouvoir être habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme égal ou inférieur à deux ans ». |
| Article 16 | Le compte de paiement est « tout compte détenu au nom d'un utilisateur de services de paiement et qui est exclusivement utilisé aux fins d'opérations de paiement ». |
| Article 17 | Les fonds « doivent être déposés sur un compte global, séparé et individualisé auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des dépôts à vue » et « distinctement identifiés et cantonnés » ; le solde de ce compte « ne peut faire l'objet d'aucune saisie-arrêt par les créanciers de l'établissement de paiement ». |
Ce que ChariPay ajoute au cadre légal
La loi fixe le cadre ; la façon dont le compte est tenu au quotidien compte aussi. Quatre règles de fonctionnement s'ajoutent à ce que dit le texte.
- Ni découvert ni crédit. Le compte n'a ni découvert ni crédit : une opération sortante qui dépasse le solde disponible est bloquée. Aucune opération sortante ne fait passer le solde en négatif.
- Des remboursements qui ne créent pas de découvert. Le montant d'un remboursement est déduit de votre solde disponible, et si le solde ne suffit pas, l'opération est bloquée plutôt que de créer un découvert.
- Une comptabilité en partie double. La plateforme tient un livre comptable interne équilibré en permanence et rapproché quotidiennement.
- Un historique qu'on ne réécrit pas, des actions à deux. Le journal d'audit est chaîné cryptographiquement : l'historique ne peut pas être réécrit. Les actions sensibles — reversements, ajustements, gels de compte — exigent un demandeur et un approbateur distincts.
Ces règles ne changent rien à ce que dit la loi ; elles décrivent la façon dont le compte est tenu. L'ensemble du dispositif — authentification forte, supervision continue avec alertes, données sensibles masquées dans les journaux — est présenté sur la page sécurité et conformité.
Ce que cela ne veut pas dire
Un texte de loi bien cité peut être mal lu. Voici les contresens que nous refusons d'écrire, et que vous ne devriez pas lire entre nos lignes :
- Aucune garantie n'est promise ici. Les articles cités organisent la nature, la séparation et le cantonnement des fonds ; nous n'en tirons aucune garantie, ni pour un montant ni pour une situation.
- ChariPay n'est pas une banque. Votre compte de paiement est tenu par Chari Money, et la loi ne crée aucune catégorie « banque en ligne ».
- Le solde n'est pas un placement. Nous ne promettons ni rémunération du solde ni rendement.
- Un texte de loi ne remplace pas un accès bien protégé. Les articles cités portent sur les fonds et les comptes ; la protection de vos identifiants et de vos validations dépend aussi de vous.
Pour toute question qui touche votre situation juridique, fiscale ou contractuelle, votre conseil reste seul à pouvoir se prononcer. Nous citons le texte sans l'interpréter ni en tirer de promesse.
Ce qui dépend de vous : l'accès au compte
Le cadre légal et les règles de tenue du compte encadrent les fonds ; l'accès au portail, lui, se protège des deux côtés. L'accès au portail est protégé par la double authentification (TOTP), la ré-authentification avant chaque action sensible et des sessions sécurisées. À vous d'en tirer parti : un accès personnel par utilisateur, jamais partagé ; la double authentification (TOTP) activée depuis les paramètres de votre compte ; des rôles attribués au plus juste ; des adresses de validation des virements choisies avec soin, puisque chaque virement émis depuis le portail est validé par un code à usage unique envoyé à ces adresses.
Les bonnes pratiques — revue des accès, départ d'un collaborateur, validation des sorties — sont rassemblées dans le guide pour sécuriser l'accès au portail.
Le compte de paiement à côté de votre banque
Le compte de paiement ne vous demande pas de choisir entre lui et votre banque. Il complète votre banque, il ne la remplace pas : il est ouvert au nom de votre entreprise, avec un RIB à ce nom et une attestation PDF à télécharger depuis le portail ou par l'API, il reçoit vos encaissements et des virements, et il sert à vos opérations de paiement. Votre banque reste la destination des versements et le lieu de votre épargne et de vos financements.
En pratique, l'organisation la plus simple consiste à payer depuis le compte de paiement ce qui peut l'être — fournisseurs, factures, remboursements — et à laisser le versement automatique de la nuit alimenter votre banque. Pour connaître l'établissement qui tient votre compte, la page qui opère ChariPay présente Chari Money.
Questions fréquentes
Où est déposé l'argent de mon compte de paiement ?
La loi 103-12 répond à son article 17 : les fonds inscrits dans les comptes de paiement « doivent être déposés sur un compte global, séparé et individualisé auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des dépôts à vue ». Nous ne nommons pas l'établissement de crédit concerné. Nous citons le texte sans l'interpréter ; pour votre situation précise, votre conseil reste seul à pouvoir se prononcer.
Que signifie « fonds cantonnés » pour un établissement de paiement ?
C'est l'expression de l'article 17 de la loi 103-12 : les fonds inscrits sur les comptes de paiement doivent être « distinctement identifiés et cantonnés dans la comptabilité des établissements de paiement ». La règle porte donc sur la comptabilité de l'établissement de paiement, en plus du dépôt sur un compte global séparé. Nous citons le texte sans l'interpréter ni en tirer de promesse.
Les créanciers de l'établissement de paiement peuvent-ils saisir mon solde ?
L'article 17 de la loi 103-12 prévoit que le solde du compte global sur lequel sont déposés les fonds des comptes de paiement ne peut faire l'objet d'aucune saisie-arrêt par les créanciers de l'établissement de paiement. Nous citons cette règle telle qu'elle figure dans le texte consolidé publié par Bank Al-Maghrib ; ce qu'elle implique dans votre situation, votre conseil reste seul à pouvoir le dire.
La loi 103-12 garantit-elle le solde d'un compte de paiement ?
Nous ne l'écrivons pas. Les articles que nous citons — 2, 12, 16 et 17 — définissent le compte de paiement, réservent les dépôts aux banques et organisent la séparation et le cantonnement des fonds ; nous n'en tirons aucune garantie et n'en promettons aucune. ChariPay n'est pas une banque. Pour une question de garantie dans votre situation, votre conseil reste seul à pouvoir se prononcer.
ChariPay est-il une banque ?
Non. ChariPay n'est pas une banque : votre compte de paiement est tenu par Chari Money, l'établissement de paiement qui opère ChariPay, agréé par Bank Al-Maghrib dans le cadre de la loi 103-12. L'article 12 de cette loi prévoit que les banques sont seules à pouvoir être habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme égal ou inférieur à deux ans. Le compte de paiement complète votre banque, il ne la remplace pas.
Qui tient mon compte de paiement ChariPay ?
Chari Money, établissement de paiement agréé par Bank Al-Maghrib. Le compte est ouvert au nom de votre entreprise, avec un RIB à ce nom et une attestation PDF à télécharger depuis le portail ou par l'API. Il reçoit vos encaissements et des virements, et sert à vos opérations de paiement. La page « qui opère ChariPay » présente l'établissement.
Le compte de paiement peut-il être à découvert ?
Non. Le compte n'a ni découvert ni crédit : une opération sortante qui dépasse le solde disponible est bloquée. Il en va de même pour un remboursement : si le solde ne suffit pas, l'opération est bloquée plutôt que de créer un découvert. Aucune opération sortante ne peut donc faire naître un découvert sur votre compte.
Prochaine étape
Commencer en mode test vous permet de voir le compte et le portail avant d'y confier de l'argent réel. Lisez ensuite la page sécurité et conformité pour l'ensemble du dispositif, et soumettez vos questions juridiques à votre conseil avant le passage en production.
Sources
Écrit par Équipe ChariPay.