Établissement de paiement au Maroc : ce que dit la loi 103-12, ce qu'il peut faire et qui l'agrée

Un établissement de paiement au Maroc est, selon la loi 103-12, un organisme assimilé aux établissements de crédit qui offre un ou plusieurs services de paiement : transferts de fonds, dépôts et retraits en espèces sur un compte de paiement, paiements à distance en qualité d'intermédiaire, prélèvements, paiements par carte et virements portant sur des fonds placés sur un compte de paiement. Seules les banques peuvent être habilitées à recevoir du public des fonds à vue, et ni le chèque ni le crédit ne figurent parmi les services de paiement. L'agrément est délivré par le wali de Bank Al-Maghrib et publié au Bulletin officiel. Nous citons le texte sans l'interpréter : cet article ne constitue pas un avis juridique.

Qu'est-ce qu'un établissement de paiement au Maroc ?

La loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés range les établissements de paiement parmi les organismes assimilés aux établissements de crédit (article 11). Elle les définit ensuite par ce qu'ils font : les établissements de paiement sont ceux qui offrent un ou plusieurs des services de paiement énumérés à l'article 16, et ils peuvent également exercer des opérations de change, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article 15).

La différence avec un établissement de crédit tient en une phrase. Un établissement de crédit se définit par ses activités — recevoir des fonds du public, effectuer des opérations de crédit, mettre des moyens de paiement à la disposition de la clientèle ou les gérer (article premier). Un établissement de paiement, lui, est défini par les seuls services de paiement de l'article 16, auxquels peuvent s'ajouter les opérations de change.

Un mot encore, parce que les offres commerciales mélangent les termes. « PSP » (prestataire de services de paiement) désigne un rôle commercial : celui qui vous permet d'encaisser. « Établissement de paiement » désigne un statut légal, défini par la loi 103-12, auquel une personne morale accède par l'agrément de Bank Al-Maghrib. C'est ce statut que vise l'agrément, et c'est lui qu'il faut regarder quand vous confiez vos encaissements à quelqu'un : le nom d'une application ne dit rien du cadre légal dans lequel elle opère, l'entité qui tient votre compte le dit.

Les services de paiement de l'article 16

L'article 16 de la loi 103-12 énumère les services de paiement, dans cet ordre :

• les opérations de transfert de fonds ;
• les dépôts et les retraits en espèces sur un compte de paiement ;
• l'exécution d'opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, à condition que l'opérateur agisse uniquement en qualité d'intermédiaire entre le payeur et le fournisseur de biens et services ;
• l'exécution de prélèvements permanents ou unitaires, d'opérations de paiement par carte et de virements, lorsqu'ils portent sur des fonds placés sur un compte de paiement.

Le même article définit le compte de paiement : « tout compte détenu au nom d'un utilisateur de services de paiement et qui est exclusivement utilisé aux fins d'opérations de paiement ». Retenez les deux conditions telles qu'elles sont écrites : un compte détenu au nom de son utilisateur, et un usage réservé aux seules opérations de paiement. C'est le cadre du compte de paiement au Maroc que tiennent les établissements agréés. Nous citons le texte sans l'interpréter ni en tirer de promesse.

Remarquez aussi la nature de cette liste : elle énumère des opérations, jamais des produits ni des marques. Elle dit quelles opérations relèvent du statut, et rien d'autre.

Un compte de paiement se comprend mieux en le voyant fonctionner, et cela ne coûte rien : Commencer en mode test. Trois champs — nom, e-mail professionnel, entreprise —, un lien d'activation reçu par e-mail pour choisir votre mot de passe, puis le portail, où vous créez vous-même votre clé de test après une ré-authentification et faites un premier paiement avec la carte de test, sans argent réel. C'est gratuit, sans limite de durée et sans validation à attendre : la vérification de votre entreprise (KYB) ne conditionne que le passage en production.

Ce qu'un établissement de paiement ne fait pas

Trois limites ressortent du texte. La première tient à l'article 12 : les banques sont seules à pouvoir être habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme de deux ans au plus. La deuxième tient à l'article 16 lui-même, dont le point 2 exclut des services de paiement les opérations effectuées par chèque, par lettre de change, par mandat postal émis ou payé en espèces et par tout autre titre similaire sur support papier. La troisième tient à la liste : le crédit n'y figure pas, et les opérations de crédit sont l'une des activités qui définissent un établissement de crédit (article premier).

La loi ne crée aucune catégorie « banque en ligne » : les catégories sont celles que le texte nomme, et une application ou une marque, si soignée soit-elle, ne crée pas de statut. Ce que cela change pour un commerçant qui doit encaisser est détaillé dans ce qu'une banque en ligne fait et ne fait pas pour encaisser.

Un exemple concret, le nôtre : ChariPay est une plateforme de paiement marocaine, un PSP opéré par Chari Money, établissement de paiement agréé par Bank Al-Maghrib. ChariPay n'est pas une banque : votre compte de paiement est tenu par Chari Money.

Reste une question que tout commerçant se pose : si seules les banques peuvent être habilitées à recevoir des fonds à vue, que devient l'argent inscrit sur un compte de paiement ? Elle relève des articles 2 et 17 de la loi, que nous traitons à part dans sécurité des fonds d'un compte de paiement.

L'agrément de Bank Al-Maghrib : l'article 34

L'article 34 de la loi 103-12 pose la règle : avant d'exercer son activité au Maroc, toute personne morale considérée comme établissement de paiement au sens de l'article 15 doit avoir été préalablement agréée par le wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit. La décision portant agrément est publiée au Bulletin officiel.

Trois éléments du texte sont directement utiles à un commerçant :

1. 1Qui est agréé : une personne morale — une entité juridique identifiée par sa dénomination, jamais une marque commerciale ni une application.
2. 2Quand : l'agrément est préalable, il doit exister « avant d'exercer son activité au Maroc ».
3. 3Où le lire : la décision est publiée au Bulletin officiel, et Bank Al-Maghrib tient la liste des établissements agréés (section suivante).

Les documents et renseignements à fournir sont fixés par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib (même article 34), et la banque centrale rassemble ses circulaires — dont celle qui fixe les modalités d'exercice des services de paiement — sur sa page « Conditions d'exercice (agrément) », citée dans nos sources. Nous n'en résumons rien ici : sur la procédure, le texte officiel fait foi.

Exercer sans agrément : ce que prévoit l'article 18

L'article 18 de la loi 103-12 interdit « à toute personne non agréée en qualité d'établissement de crédit ou d'établissement de paiement d'effectuer, à titre de profession habituelle, les opérations visées aux articles premier et 16 », sous réserve des exceptions que le même article prévoit. Nous ne détaillons pas ces exceptions et nous ne qualifions aucun montage particulier : pour votre situation, votre conseil reste seul à pouvoir se prononcer.

Trois expressions délimitent la règle telle qu'elle est écrite : « non agréée », « à titre de profession habituelle », et « les opérations visées aux articles premier et 16 » — c'est-à-dire les activités d'un établissement de crédit et les services de paiement énumérés plus haut.

Pour un commerçant, la conséquence pratique tient en une question à poser avant de confier ses encaissements à quiconque : quelle entité agréée exécute les opérations, et à quel titre ? La réponse doit nommer une personne morale, pas seulement une marque. Les plateformes qui encaissent pour le compte d'autres vendeurs soulèvent des questions propres, traitées dans encaisser pour le compte de tiers.

Combien d'établissements de paiement sont agréés, et où trouver la liste

La loi confie la liste à la banque centrale : Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des établissements de crédit et organismes assimilés agréés, et la liste initiale comme ses modifications sont publiées au Bulletin officiel (article 48).

Sur sa page Structure du système bancaire, consultée le 2 octobre 2026, Bank Al-Maghrib indique qu'à fin 2024, 93 établissements de crédit et organismes assimilés étaient agréés au Maroc, dont 18 établissements de paiement. La même page propose à télécharger la liste des établissements arrêtée au 31 décembre 2019 ; les agréments plus récents et les modifications de la liste sont publiés au Bulletin officiel. Nous ne reproduisons aucun nom : une liste recopiée vieillit, la publication officielle fait foi.

Trois précautions pour lire ces chiffres :

• « à fin 2024 » n'est pas « aujourd'hui » : un agrément accordé depuis n'est pas compté ;
• la liste téléchargeable est arrêtée au 31 décembre 2019 : pour un agrément plus récent, c'est le Bulletin officiel qu'il faut consulter ;
• les 93 regroupent toutes les catégories d'établissements de crédit et d'organismes assimilés ; les établissements de paiement en sont 18.

Pour vérifier une entité précise, pas à pas, suivez la méthode de notre page PSP au Maroc.

Où se situe ChariPay

ChariPay est une plateforme de paiement marocaine, un PSP opéré par Chari Money, établissement de paiement agréé par Bank Al-Maghrib. L'agrément est porté par Chari Money, l'établissement de paiement qui opère ChariPay, agréé par Bank Al-Maghrib dans le cadre de la loi 103-12.

Autrement dit, ChariPay est la plateforme — portail, API, pages de paiement — et Chari Money l'entité agréée. Pour toute vérification, c'est le nom de Chari Money qui compte ; notre page qui opère ChariPay présente la société. ChariPay n'est pas une banque : votre compte de paiement est tenu par Chari Money. Il complète votre banque, il ne la remplace pas. Le rôle commercial — encaisser, suivre, verser — est décrit sur notre page PSP au Maroc.

Le marché lui-même évolue. Avec l'ouverture de l'acquisition carte, que nous détaillons dans un article dédié, la question « qui porte l'agrément ? » compte d'autant plus : elle est la première à poser à tout prestataire, avant même celle du prix.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un établissement de paiement et une banque ?

Une banque est un établissement de crédit (article 10). Elle peut être agréée pour tout ou partie des activités visées aux articles premier, 7 et 16 — services de paiement compris — et les banques sont seules à pouvoir être habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme de deux ans au plus (article 12). Un établissement de paiement, organisme assimilé, offre des services de paiement (articles 11 et 15).

Un établissement de paiement peut-il recevoir des dépôts ?

L'article 12 réserve aux banques la possibilité d'être habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme de deux ans au plus. L'article 16 range en revanche parmi les services de paiement « les dépôts et les retraits en espèces sur un compte de paiement ». Ce que la loi dit des fonds inscrits sur un compte de paiement relève des articles 2 et 17, traités dans notre article sur la sécurité des fonds.

Un établissement de paiement peut-il accorder un crédit ou délivrer un chéquier ?

Le crédit ne figure pas parmi les services de paiement énumérés par l'article 16 : les opérations de crédit sont l'une des activités qui définissent un établissement de crédit (article premier). Le chèque, lui, est expressément exclu des services de paiement par le même article 16. Le compte de paiement ChariPay, par exemple, n'a ni découvert ni crédit : une opération sortante qui dépasse le solde disponible est bloquée.

Qui délivre l'agrément d'un établissement de paiement au Maroc ?

Le wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, selon l'article 34 de la loi 103-12. L'agrément est préalable : une personne morale considérée comme établissement de paiement doit l'avoir obtenu avant d'exercer son activité au Maroc. La décision portant agrément est publiée au Bulletin officiel, et Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des établissements agréés (article 48).

Combien y a-t-il d'établissements de paiement agréés au Maroc ?

Sur sa page Structure du système bancaire, consultée le 2 octobre 2026, Bank Al-Maghrib indique qu'à fin 2024, 93 établissements de crédit et organismes assimilés étaient agréés au Maroc, dont 18 établissements de paiement. Les agréments plus récents et les modifications de la liste sont publiés au Bulletin officiel : pour une entité précise, la publication officielle fait foi.

Peut-on fournir des services de paiement sans agrément ?

L'article 18 de la loi 103-12 interdit à toute personne non agréée en qualité d'établissement de crédit ou d'établissement de paiement d'effectuer, à titre de profession habituelle, les opérations visées aux articles premier et 16, sous réserve des exceptions que le texte prévoit. Nous ne qualifions aucun montage particulier : pour votre situation, votre conseil reste seul à pouvoir se prononcer.

ChariPay est-il un établissement de paiement ?

ChariPay est une plateforme de paiement marocaine, un PSP opéré par Chari Money, établissement de paiement agréé par Bank Al-Maghrib. L'agrément est porté par Chari Money, l'établissement de paiement qui opère ChariPay, agréé par Bank Al-Maghrib dans le cadre de la loi 103-12. ChariPay n'est pas une banque : votre compte de paiement est tenu par Chari Money.

Prochaine étape

Retenez d'abord qui porte l'agrément : Chari Money, l'établissement de paiement qui opère ChariPay, agréé par Bank Al-Maghrib dans le cadre de la loi 103-12. Voyez ensuite la plateforme fonctionner, sans argent réel : Commencer en mode test — la vérification de votre entreprise ne conditionne que le passage en production. Pour aller plus loin, lisez sécurité des fonds d'un compte de paiement.

Sources

• Bank Al-Maghrib — Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, version consolidée au 31 mars 2022 (PDF), articles 1er, 7, 10, 11, 12, 15, 16, 18, 34 et 48 — lu le 2026-10-02
• Bank Al-Maghrib — Conditions d'exercice (agrément) — lu le 2026-10-02
• Bank Al-Maghrib — Structure du système bancaire — lu le 2026-10-02